SUCCESSION BLOQUEE – OBTENIR DES LIQUIDITES RAPIDEMENT : L’AVANCE EN CAPITAL

Il n’est pas rare d’assister, lors de l’ouverture d’une succession, à des conflits entre les cohéritiers. Le contentieux successoral charrie l’application de règles de droit complexes dans un contexte empreint de frustrations anciennes, de trauma familiaux, qui peuvent se matérialiser par des prises de positions figées empêchant un règlement serein de la succession.

Lorsque la voie de l’amiable est impossible, l’unique alternative demeure la saisine du Juge d’une action en partage judiciaire. Or, il est aujourd’hui acquis qu’une action contentieuse en partage peut prendre de (très) nombreuses années, avec pour conséquence le blocage des fonds successoraux en la comptabilité du notaire.

Pour dépasser un tel blocage, l’un des moyens judiciaires à la disposition des héritiers consiste à solliciter une avance en capital, sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil.

Cet article a vocation à s’appliquer à toutes les indivisions, tant post-communautaires, que successorales.

Prérequis : il est indispensable que des fonds disponibles existent et que l’avance demandée n’excèdent pas la part qui reviendra à l’indivisaire lors du partage.

Détermination des droits du coindivisaire demandeur : il est nécessaire de déterminer la consistance globale et les droits du demandeur dans cette même consistance. Le Président du Tribunal saisi d’une telle demande de vérifier, au moyen d’un aperçu liquidatif, que la somme en question ne dépasse pas les droits du demandeur. Il pourra toutefois se contenter d’une approximation : l’attribution d’une avance en capital n’impose pas que le montant exact de la succession soit déjà déterminé.

Appréciation du Juge : le Président du Tribunal, saisi d’une demande d’avance successorale, apprécie souverainement l’opportunité d’une telle avance. C’est ainsi que, malgré la réunion de tous les éléments constitutifs, le magistrat peut refuser la demande s’il ne l’estime pas opportune. Il pourra tenir compte, par exemple, de l’état de santé et de l’âge du demandeur.

En résumé : face à une procédure de partage judiciaire, l’action en demande d’avance de part successorale est un moyen de ne pas subir la fatalité des longues années de procédure, et d’obtenir rapidement partie des liquidités disponibles.