Actualités
Liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre deux époux mariés sous la séparation de biens : attention à la prescription !
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2022 vient rappeler trois principes majeurs du droit patrimonial, en matière de liquidation d'un régime séparatiste : L'action en partage est par nature imprescriptible,L'imprescribilité du partage ne touche pas les...
VICES CACHES ET ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIERE : LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX PRIS EN COMPTE
LA PRESENCE D'ALGUES TOXIQUES, RISQUE ENVIRONNEMENTAL POURTANT IMPREVISIBLE, CONSTITUE UN VICE CACHE ET JUSTIFIE L'ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE. Par un arrêt très commenté rendu le 15 juin 2022*, la Cour de cassation apporte une précision sur la notion de vice...
LOYERS COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE
Deux ans après le début de la crise sanitaire, la position de la Cour de cassation, tant attendue par les commerçants, les bailleurs et les professionnels du droit, est enfin rendue s'agissant des loyers COVID ! Par trois arrêts du même jour, le 30 juin 2022, la Cour...
COVID 19 ET JUSTICE CIVILE : SORTIR DE L’IMPASSE AVEC LA MEDIATION
Les institutions judiciaires souffrent depuis longtemps d'un désaveu des pouvoirs publics qui ne cessent de réduire leur budget de fonctionnement, ainsi que de tous les auxiliaires de justice, contraints de travailler dans des conditions de plus en plus difficiles. Ce...
BAIL COMMERCIAL : QUE FAIRE EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS ? LES RÉFLEXES A ADOPTER
L’une des principales obligations du preneur est de payer le loyer aux termes convenus au bail commercial, en application de l'article 1728 du Code civil. Dès la première échéance non payée, le preneur se trouve donc en situation d’inexécution contractuelle. Cette...